FINANCEMENT OPCO : CONDITIONS CPF 2019

Qu’en est-il du financement des OPCO pour le CPF ? Avec la réforme de la formation professionnelle, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui assurent la gestion du financement de la formation professionnelle continue dans le secteur privé voient leur rôle modifié. En effet, ils occupent le titre Opérateurs de Compétences depuis le 1er janvier 2019. En 2020, la Caisse des dépôts et des consignations centralisera le financement de la formation continue. Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux décrets d’application, les OPCA, en attente de devenir OPCO, ont précisé les conditions de  financement des formations éligibles au CPF. Cet article sera mis à jour à chaque nouvelle publication de conditions de financement CPF 2019 par les OPCA / OPCO.
1. UN CPF RÉNOVÉ
Dès le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un CPF crédité en euros et non plus en heures :

      •  500 €/an pour se former (plafonné à 5 000 €)
      •  800 €an pour les moins qualifiés (plafonné à 8 000 €)

Tout titulaire du Compte Personnel de Formation peut bénéficier d’abondements : Employeur, OPCO, Régions, Pôle Emploi. Il incombe donc aux OPCA agréés OPCO de convertir les heures de CPF et de DIF en euros pour la période transitoire du 1er janvier au 1er avril 2019, avant que la Caisse des Dépôts (CDC) ne prenne le relais (décret à paraître sur les modalités de monétisation du CPF).
Vous trouverez ci-dessous un résumé des règles CPF 2019 des OPCA / OPCO :

      •  ACTALIANS : 15 € de l’heure
      •  AFDAS : Abondement dans la limite de 2 000 € HT et 4 000 € avec le coût
        pédagogique
      •  AGEFOS PME : 15 €/h. Sont converties au même taux les heures de DIF y figurant,
        utilisables jusqu’au 31 décembre 2020
      •  ANFA : Les heures acquises au 31 décembre 2018 converties à hauteur de 15 €/h
         Constructys : 30 € de l’heure
      •  FAFIEC : Abondement de 400 % dans la limite de 50 € HT / h (30 € Langues – hors
        FLE et Signes)
      •  FAFIH : 15 € de l’heure
      •  FAFSEA : CPF = heures CPF + heures DIF X 15 € = montant mobilisable pour
        l’achat d’une formation.
      •  FAF.TT : BULATS et TOEIC à 60 €/h et si -420 € abondement jusqu’à 840 € et si + 4
        200 €
      •  FORCO : 15 € de l’heure
      •  INTERGROS : pour les formations éligibles au CPF : 20 €/h en présentiel ; 10 €/h en
        e-learning
      •  OPCA 3+ : base 12,5 €/h plafonné à 1 875 € ; priorités de branche 25 €/h plafonné à 4
        000 € ; CQP 25 €/h plafonné à 6 000 €
      •  OPCA DEFI : Langue pas d’abondement, cas général 3 000 € (35 €/h) et spécifique
        jusqu’à 18 500 € (70 €/h)
      •  OPCABAIA : 10 000 € plafonné aux frais réels hors Langues HTT 3 700 € et salaire
        brut sur TT dans la limite des heures CPF
      •  OPCAIM / ADEFIM : 15 €/h. Le nombre d’heures financé par l’OPCAIM au titre de
        l’abondement CPF pourra faire l’objet d’un plafonnement
      •  OPCALIA : 15 €/h dans la limite des heures disponibles et abondement 25 €/h
      •  OPCALIM : Plafonné à 4 000 € avec minimum 3,5h et coût pédagogique réel et
        formation avant 30/04
      •  OPCA Transports : prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € /
        heure pour toutes les formations éligibles à la liste universelle (RNCP et répertoire
        spécifique)
      •  UNIFAF : 15 €/heure sans que celui-ci dépasse 50 €/heure sur la durée totale du projet
        de formation
      •  UNIFORMATION : Abondement coûts pédagogiques dans la limite de 48 €/h ou 24 €
        pour FOAD – limite 150 h (hors FLE et Signes)

Rappel des correspondances OPCA OPCO :

      •  ATLAS > FAFIEC, OPCABAIA, Experts Comptables et Libéraux
      •  FORCO > FORCO
      •  AFDAS > AFDAS
      •  CONSTRUCTYS >CONSTRUCTYS
      •  UNIFORMATION > UNIFORMATION
      •  OPCO INTER INDUSTRIE > OPCAIM, OPCA DEFI, OPCA 3+ et EDF-GDF
        (AGEFOS)
      •  WELLCOM > INTERGROS, FAFIH et OPCALIA (Branche Environnement et Air
        France)
      •  OPCO AGRICULTURE > FAFSEA et OPCALIM
      •  MOBILITÉS > OPCA TRANSPORT, ANFA et SNCF-RATP
      •  OPCO PROXIMITÉ > AGEFOS (en partie) et ACTALIANS (en partie)
      •  OPCO du Travail Temporaire, Propreté et Sécurité > FAF.TT, OPCA TRANSPORT
        (Propreté) et Santé
      •  OPCO SANTÉ > UNIFAF et ACTALIANS (en partie)

2. QUEL EST LE RÔLE DES OPCO ?
Les 20 OPCA, qui prennent en charge les cotisations formation des entreprises, severront remplacés par les OPCO. Le projet de loi indique que tous les opérateurs de compétences pris en charge par les partenaires sociaux, financeront les formations, aideront les branches à construire les certifications professionnelles et accompagneront les PME afin de cerner leurs besoins en matière d’apprentissage.

3. FINANCEMENT OPCO : ATLAS
FINANCEMENT CPF 2019 : OPCA FAFIEC
Participation aux coûts pédagogiques
Dans la limite du montant en euros CPF + DIF disponible sur le compte activité du salarié. Abondement du financement mobilisable au titre du CPF jusqu’à :


      •  400 % pour les diplômes ou titres inscrits au RNCP
         200 % pour les autres formations éligibles
         à hauteur du coût manquant pour les CQP de branche
        Plafond
      •  Dans la limite, de 50 € HT maximum au total par heure de formation, à l’exception
        des thématiques suivantes :
      •  30 € HT maximum par heure pour les formations en langues (hors français et langue
        des signes)
      •  100 € HT maximum par heure d’accompagnement à la VAE  
      •  1 750 € HT par bilan de compétences
      •  Par année civile, le nombre de dossiers bénéficiant d’un abondement ne pourra pas dépasser l’effectif N-1 déclaré par l’entreprise. Sur demande de l’employeur, la prise en charge des coûts pédagogiques, pour les heures réalisées sur le temps de travail, peut être complétée par les financements
        disponibles au titre du plan de  développement des compétences et du budget versement volontaire.

FINANCEMENT CPF 2019 : OPCABAIA
Prise en charge du coût pédagogique pour des formations spéciales

      •  Bilan de compétence : 2 100 €
      •  Le permis de conduire (1 er passage à l’épreuve de conduite) : 1 500 €  
      •  Le permis de conduire (2 ème passage à l’épreuve de conduite) : 400 €  
      •  L’accompagnement VAE : 2 500 €
      •  Aide à la création/reprise d’entreprise : 2 500 €
      •  Socle de connaissances et de compétences professionnelles CLEA : 10 000 €

Les auto-écoles doivent être déclarées en tant qu’organisme de formation,répondre également au décret qualité et être référencées sur la liste OPCABAIA (cf. prérequis) Prise en charge du coût pédagogique pour les formations certifiantes

      •  Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) : 10 000 €
      •  Formation inscrite au RNCP de niveau ? BAC+3 : 10 000 €
      •  Formation inscrite au RNCP de niveau ? BAC+4 : 16 000€
      •  Formation inscrite au Répertoire spécifique : 10 000 €

Formations en langues étrangères hors temps de travail (CPF non accompagné par l’employeur) : Plafonné à 3 700 € Prise en charge du salaire
Salaire brut pour les heures de formation réalisées sur le temps de travail et dans la limitedes heures inscrites sur le compteur CPF OPCABAIA prendra en charge la totalité du coût de formation au-delà du budget inscrit au compteur du salarié. Les organismes de formation d’origine étrangère ne sont pas éligibles. Le remboursement du « salaire » interviendra pour totalité à l’issue de la formation. Dans le cas où vous choisissez la subrogation de paiement, OPCABAIA règle pour votre compte l’organisme de formation à hauteur de la prise en charge accordée et sur la base des heures réalisées. Dans le cas où vous ne choisissez pas la subrogation de paiement, vous nous faites parvenir, à l’issue du stage et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de formation, la demande de règlement accompagnée des copies de la facture de l’organisme, de la feuille d’émargement ou d’une attestation de présence co-signée par l’organisme et le salarié.

FINANCEMENT OPCO : FORCO
FINANCEMENT CPF 2019 : FORCO
Comptabilisé en euros à la fin de chaque année de travail, le CPF est crédité à compter de 2019 à raison de :

      •  500 € par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un
        plafond de 5 000 €
      •  800 € par an dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP ou d’une certification reconnue par une convention collective de branche) et les personnes handicapées admises (à temps plein ou à temps partiel) dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

FINANCEMENT OPCO : AFDAS

FINANCEMENT CPF 2019 : AFDAS
La loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure la monétisation des heures CPF au 1er janvier 2019. Chaque heure acquise est valorisée à hauteur de 15 €, montant fixé par décret.  Pour 2019, l’Afdas prend en charge les actions éligibles au CPF à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire.

Si ces droits sont insuffisants pour couvrir le coût pédagogique de la formation, alors un abondement financé par l’Afdas vient compléter la prise en charge :

      • dans la limite de 2 000 € HT
      • et pour un coût global pédagogique (droits monétisés du bénéficiaire +  bondement) de 4 000 € HT

Cas particuliers :
1.    Bilan de compétences 
La prise en charge est calculée à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire. Dans le cas où les droits seraient insuffisants, l’Afdas abonde dans la limite d’un coût global du bilan de 1800 € HT.

2.    Permis de conduire 
La prise en charge est calculée à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire. Dans le cas où les droits seraient insuffisants, l’Afdas abonde dans la limite d’un coût global du permis de 1100 € HT.

3.    Validation des acquis de l’expérience : VAE
La prise en charge est calculée à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire. Dans le cas où les droits seraient insuffisants, l’Afdas abonde dans la limite d’un coût global de la VAE de 2500 € HT.

Conditions d’instruction du dossier :

La demande de prise en charge doit être adressée à l’Afdas au moins 30 jours avant le début de la formation. L’accord écrit de prise en charge vaut acceptation. Il est adressé au bénéficiaire au plus tard 8 jours avant le début de la formation.

FINANCEMENT OPCO : CONSTRUCTYS
FINANCEMENT CPF 2019 : CONSTRUCTYS

      •  Conversion des heures en euros et alimentation du compte personnel de formation en euros : 500 € par an dans la limite de 5 000 €.
      •  Application numérique au second semestre pour consulter sur son smartphone ses droits, choisir l’organisme de formation et la formation éligible.
      •  En 2019 : gestion des demandes de prises en charge par Constructys.
      •  Toutes les certifications inscrites dans les répertoires nationaux (diplômes, titres, CQP, certifications, habilitations) sont éligibles.

FINANCEMENT OPCO : UNIFORMATION
FINANCEMENT CPF 2019 : UNIFORMATION
Les modalités d’abondement pour les différentes actions éligibles au Compte personnel de formation (CPF) Un abondement financier est proposé pour toute demande venant d’un salarié. Cela peut permettre de bénéficier d’une meilleure prise en charge de sa formation. L’abondement varie en fonction de la formation. Formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations : abondement pour les coûts pédagogiques dans la limite de 12 €/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. Uniformation abonde les coûts évaluatifs dans la limite de 450 € HT pour les évaluations préalables et de 250 € HT pour les évaluations finales.  Accompagnement à la VAE : abondement des coûts  ’accompagnement dans la limite de 24 heures (ou 72 heures si la certification visée est de niveau V) et de 56 € HT/heure (ou 67,20 € TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pris en charge. Bilan de compétences : abondement des coûts de la prestation dans la double limite de 24 heures et de 56 € HT/heure (ou 67 ,20 € TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts  pris en charge. Formations visant une certification inscrite au RNCP et celles sanctionnées par les attestations de validation des blocs de compétences : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 12 €/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge. Formations certifiantes et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 48 €/heure – ou 24 €/heure pour les formations en FOAD – (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures à l’exception des formations en langues étrangères pour lesquelles le nombre d’heures retenu pour le calcul de l’abondement est limité à 150 heures. Les dossiers relatifs au français langue étrangère (FLE), à la langue des signes ne sont pas concernés par la limitation. A noter : le permis voiture ou poids lourds ne bénéficie pas d’abondement. Il en va de même pour les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Le CPF de transition professionnelle (CPF-TP) remplace le CIF La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le congé individuel de formation (CIF) à compter du 1er janvier 2019. Un nouveau dispositif : le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) prend le relais. Sa gestion est assurée par le réseau des Fongecif pour l’année 2019. De nouvelles structures prendront le relais en 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Pour toutes demandes, nous vous prions de prendre contact avec le Fongecif de
votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.

FINANCEMENT OPCO : INTER INDUSTRIE
FINANCEMENT CPF 2019 : OPCAIM / ADEFIM
Depuis le 1er janvier 2015, toute personne (salarié, demandeur d’emploi) bénéficie d’un Compte Personnel de Formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle. Comptabilisé en heures jusqu’au 31/12/2018 (24 heures par an pour un travail à temps complet), il a été converti en euros au 01/01/2019 à hauteur de 15 €/heure. Dès 2019, le CPF est alimenté en euros à raison de :

      •  500 €*par an (pour un salarié ayant effectué sur l’année une durée du travail d’au
        moins un mi-temps) dans limite d’un plafond total de 5 000 €,
      •  800 €*par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 € pour les salariés de niveau
        inférieur au CAP/BEP,  ainsi que par des abondements complémentaires et/ou   supplémentaires *au prorata de la durée de travail effective dans l’année pour une durée de travail inférieure à un mi-temps

Actions éligibles

Pour les salariés des entreprises de la métallurgie, les formations éligibles sont :

      •  Les CQPM/CQPI, titres, diplômes et certifications (ou blocs de compétences) du
        RNCP et les certifications enregistrées au RSCP (répertoire spécifique des
        certifications professionnelles, ancien inventaire)
      •  Les bilans de compétences
      •  Les actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

 Les permis B et poids lourds
Financement

      •  Coûts pédagogiques : prise en charge des coûts pédagogiques au coût réel dans la limite du montant inscrit au compteur du salarié,
      •  Salaires et charges : à préciser,
      •  Abondement*: selon les priorités prochainement définis par la CPNE de la métallurgie.
        * le nombre d’heures financé par l’OPCAIM au titre de l’abondement CPF pourra faire l’objet d’un plafonnement.

FINANCEMENT CPF 2019 : OPCA DEFI
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » revoit l’architecture et les tuyaux du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Avec la création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) ainsi que le transfert de la collecte aux URSSAF en 2021.  Le financement du CPF ne pourra plus être « internalisé » par voie d’un accord d’entreprise. Les accords d’entreprise conclus en ce sens cesseront de produire effet au 1er janvier 2019. Si l’employeur n’a pas consacré au financement du CPF et à son abondement au moins 0,20 % de la masse salariale au titre de chaque année d’application de l’accord, il devra reverser la différence au Trésor public. Pour les langues, pas d’abondement DEFi, seul le compteur est pris en compte. Les types de formation qui bénéficient de l’abondement OPCO DEFi ainsi que les prises en charge maximales en euros ont été déterminés.

      •  Cas général incluant bilans compétences et VAE : 3.000 € (35 €/h)
      •  Management général : 8.000 € (70 €/h)
      •  Management dirigeants/MBA : 15.000 € (70 €/h)
      •  CQP général : Chimie 9.000 € (55 €/h) , Plasturgie 13.700 € (55 €/h)
      •  Evaluation et repérage inclus : 600 €/400 €, 800 €/400 €
      •  CQP maintenance : Chimie 18.500 € (50 €/h), Plasturgie 13.700 € (55€/h)
      •  Permis B : 1.000 € maximum (compteur inclus)
      •  Permis Poids Lourds : 1.600 € maximum (compteur inclus)

FINANCEMENT CPF 2019 : OPCA 3+
Le Conseil d’administration d’OPCA 3+ a apporté des précisions sur les abondements CPF : ils peuvent être effectués en euros et ils peuvent concerner les coûts pédagogiques et/ou les rémunérations (dans la limite du plafond légal de 50 % du coût global de la formation). Les spécificités des SPP (Section  professionnelle paritaire) – Ameublements et Bois, Matériaux pour la Construction de l’Industrie et Inter-secteurs Papiers Cartons sont :Base : 12,5 €/h plafonné à 1 875 €
Priorités de branche : 25 €/h plafonné à 4 000 €
CQP : 25 €/h plafonné à 6 000 €
Calcul de l’abondement : 2 x le compteur salarié Ces décisions sont applicables pour tout dossier engagé au 1er février 2019 dans la limite des fonds disponibles sur le dispositif CPF.
FINANCEMENT CPF 2019 : EDF-GDF (AGEFOS)
Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 sont quant à elles monétisées selon un taux fixé à 15 € de l’heure. Sont converties au même taux les heures de DIF y figurant, utilisables, pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2020. Un salarié titulaire de 150 heures sur son compte dispose ainsi, au 1er janvier 2019, de 2 250 € pour financer la formation de son choix.

FINANCEMENT OPCO : WELLCOM
FINANCEMENT CPF 2019 : INTERGROS
A partir du 1er janvier 2019 INTERGROS peut abonder en Euros le compte CPF d’un titulaire, selon les dispositions à définir par décret, lorsque celui-ci est insuffisamment crédité pour financer :

      •  une formation permettant d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP,
      •  une formation permettant d’acquérir un CQP de l’une des branches relevant de son champ professionnel,
      •  une formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles – certification CléA,
      •  un accompagnement VAE,
      •  un bilan de compétences.

Cette disposition ne concerne pas :

      •  les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle,

 le titulaire qui ne disposerait d’aucun crédit sur son compte.
Financement
Parcours de formation personnalisé composé d’un ou plusieurs modules de
formation issus du référentiel du diplôme, du titre à finalité professionnelle :

      •  en présentiel : 20 € HT/heure
      •  en e-learning : 10 € HT/heure
      • Parcours de formation suivi en totalité :
      •  en présentiel : 60 € HT/heure
      •  en e-learning : 10 € HT/heure

FINANCEMENT CPF 2019 : FAFIH
Le Compte Personnel de Formation Les actions de formation relevant du Compte Personnel de Formation sont financées à hauteur de 15 € de l’heure pour les coûts pédagogiques et les salaires dans la limite de 50 % des coûts pédagogiques financés.
FINANCEMENT CPF 2019 : Environnement et Air France (OPCALIA)
Attention : depuis le 1er janvier 2019, les heures CPF/DIF disponibles sur le compte du bénéficiaire sont monétarisées à 15€/h

      •  Coûts pédagogiques : 15 €/h, dans la limite des heures disponibles sur le compte du bénéficiaire. Opcalia peut réaliser un abondement supplémentaire, dans la limite de 25 €/h.
      •  Ces règles de prise en charge s’appliquent aussi aux bilans de compétences, VAE et permis B.
      •  Dans l’attente des règles de prise en charge 2019, déterminées par les partenaires sociaux, les frais annexes et rémunérations ne sont pas pris en charge. 

FINANCEMENT OPCO : OPCO AGRICULTURE
FINANCEMENT CPF 2019 : FAFSEA

A compter du 1er janvier 2019, les heures travaillées ouvriront droit, non plus à des heures de CPF, mais à un montant en euros dans la limite d’un plafond, les règles ci-dessous :
Salariés à temps plein ou au moins à mi-temps : 500 € par année de travail (dans la limite d’un plafond de 5 000 €)
Salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps : au prorata temporis de la durée de travail effectuée sauf dispositions plus favorables prévues par accord collectif (dans la limite d’un plafond de 5 000 €)
Salariés peu ou pas qualifiés  qualification inférieure au niveau V) sur déclaration du titulaire  (il appartient au salarié de renseigner directement sur son compte les informations concernant son niveau de qualification) : 800 € par année de travail (dans la limite d’un plafond de 8 000 €)
Les heures inscrites au CPF et acquises au titre du DIF non utilisées au 31 décembre 2018 seront converties en euros. Le taux de conversion a été fixé, par décret, à 15 €. Au 1er janvier 2019, CPF = heures CPF + heures DIF X 15 € = montant mobilisable pour l’achat d’une formation.

FINANCEMENT CPF 2019 : OPCALIM
OPCALIM prend en charge les actions prioritaires notamment :

      •  Les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP (y
        compris celles sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences)
      •  Les actions sanctionnées par une certification ou habilitation du répertoire spécifique
        (comprenant notamment la certification au socle de connaissances et de compétences
        professionnelles- CLéa)
      •  L’accompagnement des démarches VAE
      •  Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences
      •  Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
      •  Les actions de préparation à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve
        pratique du permis de conduire B et C, dans le cadre d’une finalité professionnelle ou de la sécurisation d’un parcours


Ces actions reposent sur un plafond global par dossier de 4000 € et sur une durée minimum de 3,5 heures.

Les modalités
La date limite de dépôt du dossier :

      •  Demande préalable à la formation
      •  Date de début de la formation au plus tard le 30.04.19 (pour les formations après le 30.04, attendre les décisions du conseil d’administration du futur OPCO)


Les coûts éligibles :

      •  Coûts pédagogiques
      •  Salaire

Le financement :

      •  Coûts pédagogiques réels (hors frais de jury) (si coût horaire > à 100 € : 2ième examen (en application du décret qualité formation)
      •  Salaire : SMIC horaire (salaire brut chargé fixé à 11,50 €) plafonné à 50 % du coût total de l’action pris en charge Règle d’abondement 2019 : Plafond par dossier = 4 000 € L’abondement de l’OPCO est conditionné, à la prise en compte des droits inscrits sur le compte CPF du titulaire (au moins 24h sur le compte).

FINANCEMENT OPCO : MOBILITÉS
FINANCEMENT CPF 2019 : OPCA TRANSPORTS
Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour toutes les formations éligibles à la liste universelle (RNCP et répertoire spécifique « inventaire ») hors PRF destinés aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs handicapés en ESAT. L’OPCA prend uniquement en charge les heures réalisées et attestées (heures par stagiaire). Les forfaits groupe ou forfaits stagiaires potentiellement ontractualisés entre l’entreprise et l’organisme de formation ne pourront pas être pris en compte parl’OPCA Transports et Services pour le paiement des factures. Prise en charge des heures de formation réalisées sur le temps de travail : forfait de 13 € / heure dans la limite des heures acquises et mobilisées.

FINANCEMENT CPF 2019 : ANFA
Cette année le CPF est devenu monétarisé, Anfa finance ainsi à hauteur de ce que vous avez cumulé sur votre compte. C’est à dire qu’aujourd’hui, 1 heure de formation équivaut à 15 € TTC. Par exemple, si vous avez cumulé 80 heures nous pouvons alors financer maximum 1200 € TTC (80 heures x 15 € = 1200 €). De plus, les formations doivent être inscrites au RNCP pour être éligibles au CPF.

FINANCEMENT OPCO : PROXIMITÉ
FINANCEMENT CPF 2019 : AGEFOS (en partie)
Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 sont quant à elles monétisées selon un taux fixé à 15 € de l’heure. Sont converties au même taux les heures de DIF y figurant, utilisables, pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2020. Un salarié titulaire de 150 heures sur son compte dispose ainsi, au 1er janvier 2019, de 2 250 € pour financer la formation de son choix.
FINANCEMENT CPF 2019 : ACTALIANS (en partie)
Il est crédité chaque année d’une somme forfaitaire (500 € si vous travaillez au moins à mi-temps, 800 € si votre niveau de qualification est inférieur au niveau V – CAP, BEP) et les heures inscrites sur le compte au 31 décembre 2018 sont monétisées (à raison de 15 € de l’heure). FINANCEMENT OPCO : TRAVAIL TEMPORAIRE, PROPRETÉ ET SÉCURITÉ
FINANCEMENT CPF 2019 : FAF.TT
La réforme de la formation professionnelle induit une modification du mode de calcul des droits au CPF. Les droits acquis en heures au 31 décembre 2018 (DIF + CPF) donnent lieu a une valorisation en euros au 1er janvier 2019 sur la base d’un taux de conversion de 15 €/heure. C’est sur cette base en euros que le FAF.TT interviendra en 2019 pour financer et abonder, si nécessaire, les demandes de formations émises par les bénéficiaires au titre du CPF.
Prise en charge des coûts pédagogiques :
Sur la base du réel plafonné à 15 €/heure, excepté pour les formations aux BULATS et TOEIC à 60 €/heure.
Prise en charge des salaires :
Sur la base du réel plafonné à 15 €/heure, excepté pour les formations aux BULATS et TOEIC à 60 €/heure. Prise en charge des salaires :
Les salaires sont pris en charge par le FAF.TT au titre du budget CPF sur la base de 50 % du coût total de l’action de formation (coûts pédagogiques et salaires). Les frais annexes ne sont plus éligibles au CPF. Cependant, dans le cas d’un CPF mis en œuvre pendant le temps de travail, l’entreprise peut mobiliser les ressources existantes dédiées au financement de la formation du salarié pour financer ses frais annexes (plan de développement des compétences, FPE TT, versement volontaire).
Règles d’abondement 2019 :

      •  Si le compte (CPF) est crédité de moins de 420 € (soit l’équivalent de 28 heures), le FAF.TT abonde le financement des coûts pédagogiques jusqu’à 840 € (réel plafonné, crédit du compte compris).
      •  Si le compte (CPF) est crédité de plus de 420 €, le FAF.TT abonde le financement des coûts pédagogiques jusqu’à 4 200 € (réel plafonné, crédit du compte compris). Dans le cas d’un abondement, la prise en charge du salaire est appliquée dans les mêmes conditions qu’en l’absence d’abondement.


Procédure :
Ouverture de la saisie des DRF CPF : 2 janvier 2019. Délai entre la réception de la DRF CPF par le FAF.TT et le démarrage de la formation : 15 jours.
FINANCEMENT CPF 2019 : Propreté (Opca Transport)
Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour toutes les
formations éligibles à la liste universelle (RNCP et répertoire spécifique)
FINANCEMENT OPCO : SANTÉ
FINANCEMENT CPF 2019 : UNIFAF
Modalités de prise en charge
Dans le cadre de l’enveloppe dédiée au CPF, notre Conseil d’Administration Paritaire National a décidé d’abonder sur les coûts pédagogiques selon les conditions de prises en charge suivantes :
Pour les formations :

Abondement du coût horaire au delà de 15 €/heures sans que celui-ci dépasse 50 €/heure sur la durée totale du projet de formation. Pour les permis de conduire léger et lourd éligible au CPF :

Abondement du coût horaire au delà de 15 €/heure sans que celui-ci dépasse 60 €/heures dans la limite des heures CPF acquise au total par le titulaire.

Pour les Validations des Acquis par l’Expérience (VAE) :

Abondement du coût horaire au delà de 15 €/heure sans que celui-ci dépasse 75 €/heure dans la limite des heures CPF acquise au total par le titulaire.


Pour les Bilans de Compétences :

Abondement du coût horaire au delà de 15 €/heure sans que celui-ci dépasse 90 €/heure dans la limite des heures CPF acquise au total par le titulaire.
FINANCEMENT CPF 2019 : ACTALIANS (en partie) Il est crédité chaque année d’une somme forfaitaire (500 € si vous travaillez au moins à mi-temps, 800 € si votre niveau de qualification est inférieur au niveau V – CAP, BEP) et les heures inscrites sur le compte au 31 décembre 2018 sont monétisées (à raison de 15 € de l’heure).
CONSTITUTION DES OPCO
Il y a eu une négociation qui devait se clore pour que chaque branche désigne son Opérateur de compétences au 31 décembre. Dans le rapport de Marx-Bagorski, il y avait une proposition sur 11 Opérateurs de compétences. Les partenaires sociaux ont un peu suivi ce même schéma puisqu’on ne compte pas que 11 mais plus de dossiers d’agrément avec des périmètres qui ne sont pas exactement ceux définis par le rapport mais malgré tout, c’est sur ces champs là que se constituent les opérateurs. Les deux autres demandes, qui n’étaient pas présentes dans le rapport de Marx-Bagorski, sont celles qui émanent des anciens OPCA interprofessionnels, c’est-à-dire de la CPME pour la GFO et du MEDEF pour OPCALIA. Alors pour des conditions un peu différentes, étant donné que la GFO se positionne sur un champ où sont déjà positionnés les artisans ou les professions libérales, c’est- à-dire sur les services de proximité, il est donc fort probable que l’État  ncouragera l’implémentation d’un seul Opérateur de compétences. On pourrait compter une douzaine d’Opérateurs de compétences dans un schéma relativement proche de celui que dessinait le rapport Marx-Bagorski. Il y a beaucoup de branches qui vont changer d’Opérateurs de compétences et de secteurs où il n’y a pas beaucoup de changement à l’instar du secteur de l’AFDAS. Tous ceux qui étaient à l’AFDAS, restent à l’AFDAS. Il y a donc une continuité. Cela s’applique aussi au FORCO. Il y a même des fusions – le grand OPCO interindustrie qui va réunir OPCAIM, OPCA DEFI, OPCA 3+, et le DGF. Il y a, de plus, le regroupement d’autres branches experts-comptables, géomètres qui vont constituer un Opérateur de compétences, qui a pris le nom d’ATLAS.
LA PHASE CRITIQUE

Jusqu’au 31 mars, ce sont les OPCA anciens qui seront agrées OPCO qui vont donc prendre le relais, et il y aura ainsi une continuité absolue de service. Au 1 er  avril, ce sont les nouveaux opérateurs, constitués selon certains périmètres, qui vont récupérer tous les dossiers. Il va y avoir une phase de transfert et de changement d’interlocuteur qu’il va falloir gérer. La phase critique dans la période qui vient sur l’année 2019 pour vos demandes de prises en charge c’est le second trimestre, entre avril et juin, quand il y aura des mouvements, quand il va falloir solder les comptes d’un côté, transférer l’argent de l’autre etc. Ce sont donc des points de vigilance qu’il faudra prendre en considération.
LA RECOMMANDATION
Si vous avez des demandes de prises en charge à faire, le plus tôt sera le mieux et il faut faire attention à bien sécuriser les dossiers sur le second et le troisième trimestre. Il est fort probable qu’à partir de la rentrée de septembre, les choses seront calées de manière plus simple et vous aurez droit, d’ailleurs, à une première collecte sur le nouveau périmètre des OPCO étant donné qu’en 2019, vous allez payer deux fois le solde de la contribution 2018 et 75 % de la contribution de 2019 avant le 15 septembre 2019. Ce n’est qu’en mars qu’on connaîtra les décisions d’agréments de l’État.

Close Menu